RIM Jurisprudence: L'action collective contre les 8 villes défenderesses et le procureur général du Québec, agissant aux droits de la Sûreté du Québec est autorisée
Le dimanche 25 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'action collective contre les 8 villes défenderesses et le procureur général du Québec, agissant aux droits de la Sûreté du Québec est autorisée
Gueye c. Ville de Longueuil

20 mai 2025
2025EXP-1152  Intitulé : Gueye c. Ville de Longueuil, 2025 QCCS 1247 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Jug. . .

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