RIM Jurisprudence: L'article 72 de la Loi sur la fiscalité municipale n'autorise pas une municipalité à décider, à sa guise et sans contraintes, de ne pas déposer un nouveau rôle triennal d'évaluation et de prolonger l'application du précédent
Le dimanche 25 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'article 72 de la Loi sur la fiscalité municipale n'autorise pas une municipalité à décider, à sa guise et sans contraintes, de ne pas déposer un nouveau rôle triennal d'évaluation et de prolonger l'application du précédent
Centre régional Châteauguay inc. c. Ville de Châteauguay

20 mai 2025
2025EXP-1171  Intitulé : Centre régional Châteauguay inc. c. Ville de Châteauguay, 2025 QCCS 1140 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), . . .

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