RIM Jurisprudence: Le réservoir d'une usine de transformation de bitume ne doit pas être porté au rôle d'évaluation foncière puisqu'il participe à la transformation du bitume et joue ainsi un rôle actif dans le processus de production industrielle de la requérante
Le vendredi 3 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le réservoir d'une usine de transformation de bitume ne doit pas être porté au rôle d'évaluation foncière puisqu'il participe à la transformation du bitume et joue ainsi un rôle actif dans le processus de production industrielle de la requérante
9312-8429 Québec inc. c. Ville de Matane

9 mars 2026
2026EXP-550  Intitulé : 9312-8429 Québec inc. c. Ville de Matane, 2025 QCTAQ 1226 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section . . .

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