RIM Jurisprudence: Le réservoir d'une usine de transformation de bitume ne doit pas être porté au rôle d'évaluation foncière puisqu'il participe à la transformation du bitume et joue ainsi un rôle actif dans le processus de production industrielle de la requérante
Le samedi 14 mars 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le réservoir d'une usine de transformation de bitume ne doit pas être porté au rôle d'évaluation foncière puisqu'il participe à la transformation du bitume et joue ainsi un rôle actif dans le processus de production industrielle de la requérante
9312-8429 Québec inc. c. Ville de Matane

9 mars 2026
2026EXP-550  Intitulé : 9312-8429 Québec inc. c. Ville de Matane, 2025 QCTAQ 1226 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section . . .

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