RIM Jurisprudence: La Ville de Gatineau était fondée à conserver la catégorie d'immeuble non résidentiel pendant la période des travaux visant un immeuble de bureaux vacant
Le vendredi 24 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Ville de Gatineau était fondée à conserver la catégorie d'immeuble non résidentiel pendant la période des travaux visant un immeuble de bureaux vacant
Investissement 170 Principale c. Ville de Gatineau

23 mars 2026
2026EXP-663  Intitulé : Investissement 170 Principale c. Ville de Gatineau, 2026 QCTAQ 01531 Juridiction : Tribunal administratif du Québec. . .

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