RIM Jurisprudence: En matière d'évaluation foncière, le TAQ a erré en déterminant, sur la base de l'admission des parties, qu'il n'y a aucune obligation légale de décontaminer un complexe industriel alors qu'il est en période d'exploitation
Le samedi 25 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En matière d'évaluation foncière, le TAQ a erré en déterminant, sur la base de l'admission des parties, qu'il n'y a aucune obligation légale de décontaminer un complexe industriel alors qu'il est en période d'exploitation
ArcelorMittal Produits Longs Canada c. Ville de Montréal

9 avril 2026
2026EXP-782   Intitulé : ArcelorMittal Produits Longs Canada c. Ville de Montréal, 2026 QCCQ 749 * Juridiction : Cour du Québec, Divi. . .

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