RIM Jurisprudence: Le demandeur ne peut bénéficier d'une exonération en vertu de l'article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières pour le transfert d'un immeuble par son ex-conjointe en sa faveur
Le samedi 25 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le demandeur ne peut bénéficier d'une exonération en vertu de l'article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières pour le transfert d'un immeuble par son ex-conjointe en sa faveur
J.G. c. Ville de Beaconsfield

20 avril 2026
2026EXP-896  Intitulé : J.G. c. Ville de Beaconsfield, 2026 QCCQ 328 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Montréal D. . .

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