RIM Jurisprudence: RESPONSABILITÉ – ÉMISSION ERRONÉE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION

Gestion CJS inc. c. Québec (Ville de), C.S. de Québec, l’honorable Danielle Blondin, j.c.s., le 12 août 2009, 2009 QCCS 5061 La demanderesse r�. . .

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