RIM Jurisprudence: L'évaluateur municipal a erré en calculant un pourcentage d'occupation de la superficie de catégorie non résidentielle par rapport à la superficie totale de la résidence
Le dimanche 27 avril 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'évaluateur municipal a erré en calculant un pourcentage d'occupation de la superficie de catégorie non résidentielle par rapport à la superficie totale de la résidence
Crépeau c. Municipalité Saint-Henri-de-Taillon, 2018 QCTAQ 08125

5 novembre 2018
2018EXP-2895   Intitulé : Crépeau c. Municipalité Saint-Henri-de-Taillon, 2018 QCTAQ 08125 Juridiction : Tribunal administratif du Qu. . .

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