RIM Jurisprudence: Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Le jeudi 15 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Ville de Longueuil c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019 QCCS 3307

16 septembre 2019
2019EXP-2461   Intitulé : Ville de Longueuil c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2019 QCCS 3307 Juridiction : Cour supérieure (C.S. . .

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