Le ministre des Affaires municipales, M. Samuel Poulin, est fier de l'adoption, le 11 juin, par l'Assemblée nationale, du projet de loi n^o 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, qui permet l'abolition de la double taxe de bienvenue ainsi qu'une série d'allègements réglementaires pour les municipalités du Québec. De plus, des mesures phares accordent aussi des pouvoirs élargis aux municipalités, dont celui qui est maintenant rendu permanent pour accélérer la construction de logements et de propriétés au Québec.

Taxe de bienvenue

Une mesure importante du projet de loi permet maintenant de mettre fin aux situations où certains copropriétaires devaient payer à nouveau une taxe de bienvenue lors de l'acquisition d'une part de leur résidence. Celle-ci est maintenant abolie pour prendre en considération la réalité que vivent certaines familles. De plus, une dispense du droit de mutation est prévue lorsque le transfert d'immeuble est effectué à la suite d'une succession indépendamment du lien entre l'héritier et le défunt. Une nouvelle mesure pour aider le portefeuille des Québécois.

Réduction de la charge administrative

Une autre mesure phare consiste à prévoir, dans la loi, l'élaboration d'une politique de réduction de la charge administrative municipale. Cette initiative novatrice comprendra notamment le retrait de deux exigences imposées aux municipalités lorsqu'une nouvelle exigence est ajoutée. Il s'agit d'une première au Québec pour les municipalités.

La procédure pour les règlements d'emprunt est aussi allégée afin de permettre aux municipalités de financer des projets pour leur communauté de façon plus efficace. Elles ont dorénavant plus de prévisibilité dans l'exercice de leur pouvoir d'emprunt. Rappelons que chaque année, plus de 2 000 règlements d'emprunt sont adoptés.

Aussi, la procédure prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme concernant la diffusion d'information relative à l'entrée en vigueur de certains actes municipaux est allégée. Pensons, par exemple, aux règlements qui protègent les milieux humides et hydriques. Il s'agit d'une réponse à plusieurs demandes du milieu, qui permettra aux municipalités d'économiser temps et argent.

Certains pouvoirs d'intervention sont également bonifiés afin d'offrir une plus grande agilité aux municipalités, dont l'élargissement de leurs pouvoirs de location qui leur permettrait notamment de regrouper des services sous un même toit ainsi que le partage de ressources par divers arrondissements.

Autorisation des projets d'habitation dérogeant à la réglementation d'urbanisme

De plus, le pouvoir temporaire dont disposent les municipalités depuis 2024 leur permettant d'autoriser plus rapidement des projets d'habitation dérogeant à certaines règles d'urbanisme est rendu permanent. Créé dans un contexte de crise du logement, il a permis, pour les années 2024 et 2025, la mise en chantier de 160 projets totalisant plus de 24 000 logements. Puisque la situation demeure toujours critique dans divers villages et municipalités du Québec, la permanence de ce pouvoir permettra une meilleure planification des projets et des besoins au cours des prochaines années.

La Ville de Montréal peut aussi dorénavant conclure une entente avec la Société GALOPH pour la réalisation du quartier Namur-Hippodrome, ce qui permettra d'accélérer le réaménagement de terrains vacants qui accueilleront à terme plusieurs milliers de logements.

Au total, le projet de loi a permis que 13 exigences et procédures soient allégées (6) ou abolies (7) et que 8 pouvoirs soient bonifiés (4) ou ajoutés (4).

Citation :

« Cette loi est une double bonne nouvelle, à la fois pour les citoyens et les municipalités. Nous venons agir en mettant fin à la double taxe de bienvenue sur les propriétés et on remet directement de l'argent dans les poches des contribuables. Nous donnons suite à nos engagements, pris devant l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités, pour accélérer la construction ainsi que la mise en place d'une politique d'allègement réglementaire gouvernementale pour les municipalités. Ce projet de loi est costaud et représente des gains significatifs pour toutes les régions du Québec. »

Samuel Poulin, ministre des Affaires municipales

Faits saillants :

• C'est la fin de la double taxe de bienvenue.
• Le pouvoir permettant l'accélération de projets de logements et de propriétés est rendu permanent.
• Soulignons que d'autres mesures sont prévues notamment en matière de gouvernance municipale, d'urbanisme et concernant le Tribunal administratif du logement.
• Le projet de loi donne suite à diverses demandes du milieu municipal, notamment formulées dans le cadre du chantier concernant l'allègement de la charge administrative municipale, l'un des engagements de la Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité, signée en décembre 2023.
• Il est également complémentaire à la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (projet de loi n⁰ 104), sanctionnée le 12 novembre 2025, ainsi qu'à la Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (projet de loi n⁰ 79), sanctionnée le 25 mars 2025.