2023EXP-1938  

Intitulé : Ville de Laval c. Hudon Verreault, 2023 QCCM 45

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Laval

Décision de : Juge Chantal Paré

Date : 9 juin 2023

Références : SOQUIJ AZ-51946035, 2023EXP-1938 (10 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La formulation d'un règlement de la Ville de Laval visant les masseurs et les salons de massage, qui fait d'abord état de l'obligation de posséder un permis et ensuite de celle de le présenter sur demande, n'empêche pas l'introduction d'une poursuite en lien avec l'obligation de présentation même si une personne ne possède pas de permis à exhiber.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement municipal exploitation d'un commerce salon de massage permis d'exploitation masseur permis de masseur absence de permis infraction pénale fondement du recours présentation du permis sur demande interprétation du règlement L-8433 concernant les masseurs et salons de massage et rescindant le règlement L-163 tel qu'amendé par le règlement L-3433.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement d'urbanisme exploitation d'un commerce salon de massage permis d'exploitation masseur permis de masseur absence de permis fondement du recours présentation du permis sur demande interprétation du règlement L-8433 concernant les masseurs et salons de massage et rescindant le règlement L-163 tel qu'amendé par le règlement L-3433.

INTERPRÉTATION DES LOIS méthode d'interprétation moderne sens ordinaire des mots méthode grammaticale principe de cohérence règlement L-8433 concernant les masseurs et salons de massage et rescindant le règlement L-163 tel qu'amendé par le règlement L-3433.

Le texte intégral de la décision est disponible ici