2023EXP-2422 

Intitulé : Club de golf Métropolitain Anjou inc. c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 2743 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Gabrielle Brochu

Date : 14 juillet 2023

Références : SOQUIJ AZ-51954956, 2023EXP-2422 (19 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les demandes de permis de la demanderesse étaient substantiellement complètes et conformes à la réglementation applicable au moment de leur dépôt, alors que les manquements invoqués par la ville défenderesse une information manquante et certaines non-conformités  n'en modifiaient pas la substance.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage modification avis de motion règlement de contrôle intérimaire projet de construction immeuble permis de construction refus demande substantiellement complète conformité plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) droit acquis  mandamus  jugement déclaratoire.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction projet de construction immeuble refus règlement de zonage modification avis de motion règlement de contrôle intérimaire demande substantiellement complète conformité plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) droit acquis  mandamus  jugement déclaratoire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal permis de construction refus  mandamus  jugement déclaratoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici