2025EXP-179 

Intitulé : Brasserie Labatt ltée c. Ville de Montréal, 2024 QCCQ 6845 *

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Éric Couture

Date : 31 octobre 2024

Références : SOQUIJ AZ-52068523, 2025EXP-179 (16 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec a commis un excès de compétence et une erreur révisable assujettie à la norme de la décision correcte; il ne disposait pas de la preuve nécessaire pour déterminer qu'une usine constituait un immeuble à vocation limitée, mais la preuve lui permettait de conclure qu'elle constituait un immeuble à vocation unique.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière brasserie industrielle qualification de l'immeuble appréciation de la preuve vocation limitée vocation unique âge apparent durée de vie économique proportion résiduelle désuétude fonctionnelle incorrigible preuve d'expert force probante appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application appel du Tribunal administratif du Québec affaires immobilières valeur foncière brasserie industrielle norme de contrôle qualification de l'immeuble excès de compétence décision correcte désuétude fonctionnelle incorrigible preuve d'expert appréciation de la preuve norme de contrôle question de droit décision correcte question mixte de fait et de droit erreur manifeste et déterminante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici