2021EXP-334  

Intitulé : Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 60

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Geneviève Marcotte et Lucie Fournier

Date : 14 janvier 2021

Références : SOQUIJ AZ-51736091, 2021EXP-334 (15 pages)

ENVIRONNEMENT : Le propriétaire du club de golf Meadowbrook n'est pas tenu de recevoir dans son ruisseau les eaux provenant de l'égout pluvial de la Ville de Montréal puisqu'elles ne s'y écoulent pas naturellement et que cet écoulement résulte de l'intervention humaine; la Ville doit donc mettre fin à tout déversement de l'égout pluvial dans le ruisseau Meadowbrook.

-Résumé

ENVIRONNEMENT contaminant décontamination eaux usées cours d'eau ruisseau égout pluvial déversement résultant de raccordements de plomberie inversés écoulement de eaux article 979 C.C.Q. eaux détournées par une intervention humaine prescription extinctive travaux délai abus de procédure sanction honoraires extrajudiciaires injonction permanente appel.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente divers environnement décontamination eaux usées cours d'eau ruisseau égout pluvial déversement résultant de raccordements de plomberie inversés écoulement de eaux article 979 C.C.Q. eaux détournées par une intervention humaine prescription extinctive travaux délai appel.

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) abus de procédure appel incident témérité absence de chance de succès honoraires extrajudiciaires.

DOMMAGE (ÉVALUATION) honoraires extrajudiciaires honoraires extrajudiciaires remboursement abus de procédure appel incident témérité.

BIENS ET PROPRIÉTÉ servitude écoulement des eaux eaux usées cours d'eau ruisseau égout pluvial déversement résultant de raccordements de plomberie inversés article 979 C.C.Q. eaux détournées par une intervention humaine décontamination injonction permanente.

Le texte de la décision est disponible ici