La Cour supérieure a rendu son dernier jugement le 6 janvier 2026 à l'égard du dossier opposant M. Michel Vachon à la Ville de Saint-Constant.

Par cette décision, le Tribunal accueille la demande d'injonction permanente formulée par la Ville de Saint-Constant et plusieurs organismes publics, et vient confirmer de manière très claire les limites à ne pas franchir dans l'exercice de la liberté d'expression lorsque celle-ci se traduit par des comportements répétitifs, abusifs ou intimidants à l'endroit des élus, des fonctionnaires et des institutions publiques.

En résumé, le Tribunal :

• accueille la demande d'injonction permanente déposée par la Ville et les Régies demanderesses;
• reconnaît l'existence d'un comportement répétitif de harcèlement, d'intimidation et de menaces envers des élus et des employés municipaux;
• confirme que la liberté d'expression ne saurait justifier des comportements abusifs ni entraver le bon fonctionnement des institutions démocratiques;
• ordonne à M. Vachon de ne plus se présenter aux séances du conseil municipal, aux réunions des Régies ni dans les bâtiments municipaux, sauf si autorisation expresse;
• encadre strictement toute forme de communication future, tout en maintenant l'accès à l'information publique par les canaux officiels.

Il est par ailleurs à noter que certaines interdictions visant, notamment l'interdiction d'importuner, menacer, harceler, surveiller ou suivre délibérément des élus et des employés municipaux demeurent pleinement en vigueur en vertu d'une ordonnance d'injonction rendue en septembre 2021, laquelle ne comporte aucune limite temporelle et continue de produire ses effets.

Au-delà du présent litige, la décision présente une portée d'intérêt public certaine : elle réaffirme l'obligation pour les administrations municipales d'assurer un milieu de travail sécuritaire et respectueux, tout en protégeant l'intégrité et la pérennité des institutions démocratiques locales.