La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor, Mme France-Élaine Duranceau, a déposé le 5 novembre à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à moderniser l'État québécois en simplifiant des structures gouvernementales et en renforçant l'imputabilité des hauts fonctionnaires.
Par le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement confirme ainsi sa volonté claire d'alléger les processus qui ne sont pas efficaces, de revoir les façons de faire afin d'améliorer les services aux citoyens et d'accroître l'imputabilité des personnes responsables de livrer des résultats. Le dépôt du projet de loi nº 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, marque le coup d'envoi d'une série de mesures qui seront présentées par la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État.
Réduction de la bureaucratie et efficacité de l'État
Le projet de loi prévoit des mesures qui touchent plus de 40 entités. Tout d'abord, le gouvernement abolit des structures, fusionne des entités et transfère des responsabilités pour alléger l'État. Il réduit la bureaucratie par le retrait ou l'allègement des rapports et des redditions de comptes à faible valeur ajoutée, sans toutefois diminuer la transparence de l'État. L'objectif est clair : avoir des employés de l'État qui travaillent pour les Québécois et moins dans la bureaucratie. Voici quelques exemples :
- Fusion de l'Institut national de santé publique du Québec avec l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux;
- Regroupement des services administratifs d'Urgences-santé avec Santé Québec;
- Transfert d'activités de la Commission de la fonction publique, notamment vers le Tribunal administratif du travail;
- Intégration du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome dans le Fonds québécois d'initiatives sociales;
- Optimisation de programmes et de fonds gouvernementaux, notamment le Fonds d'électrification et de changements climatiques.
Plus d'imputabilité pour nos dirigeants
Puisque les titulaires d'emplois supérieurs occupent des postes essentiels pour assurer des services de qualité aux citoyennes et aux citoyens, il est primordial de rendre leur rôle davantage imputable. Le projet de loi propose donc le renforcement de l'imputabilité des titulaires d'emplois supérieurs, notamment par :
- l'instauration d'un stage probatoire;
- la précision des attentes à l'égard de la notion d'imputabilité;
- un changement du processus de nomination à la SAAQ.
Citations :Â
« Ce projet de loi envoie un signal important : notre gouvernement est déterminé à bâtir un État plus agile, plus efficace et plus responsable, au service des Québécoises et des Québécois. Il s'agit par ailleurs de la première étape de notre démarche. Avec l'ensemble de nos collègues du gouvernement, nous allons identifier d'autres entités, façons de faire ou moyens pour rendre notre État encore plus efficace. »
France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor
« Avec ce projet de loi, nous entreprenons aujourd'hui la première phase d'un chantier ambitieux de réduction de la bureaucratie et d'amélioration de l'efficacité de l'État. J'ai confiance dans le caractère indispensable de cette démarche qui renforcera la capacité d'agir de l'État québécois dans l'avenir et offrira aux citoyennes et citoyens des services publics efficaces et de qualité. »
Stéphanie Lachance, adjointe parlementaire de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor (volets efficacité de l'État et gouvernance)
Faits saillants :
- Dans son discours d'ouverture du 30 septembre 2025, le premier ministre a réaffirmé l'importance de l'efficacité gouvernementale, en appelant à une réduction de la bureaucratie et à une transformation des pratiques administratives.
- Cette volonté se traduit notamment par la mise en œuvre d'un chantier gouvernemental sur l'efficacité de l'État, sous la responsabilité de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor.
- Rappelons que le dépôt de ce projet de loi marque le coup d'envoi d'une série de mesures visant à réduire la bureaucratie et à améliorer l'efficacité de l'État qui seront présentées par le Secrétariat du Conseil du trésor.
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