Description
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a fait l’objet de modifications importantes entrées en vigueur le 9 décembre 2021. Suivant ces modifications, les municipalités locales ne peuvent plus présenter elles-mêmes de demandes d’exclusion de la zone agricole à la CPTAQ, puisque les demandes doivent désormais provenir des MRC. Celles-ci sont désormais appelés à décider des projets qui feront l’objet d’une demande acheminée à la CPTAQ et en corollaire, des projets qu’elle ne portera pas devant cet organisme administratif. Comment cette nouvelle procédure se traduira en pratique? Quels sont les critères à analyser pour prendre la meilleure décision au sujet d’un projet d’exclusion présentée par une municipalité locale?
Cette formation permettra de mieux comprendre :
• La nouvelle procédure pour une demande d’exclusion de la zone agricole
• La compétence de la MRC en matière de demande d’exclusion de la zone agricole
• Les critères à analyser pour prendre une décision suivant une demande d’une municipalité
Clientèle visée :
Gestionnaires et responsables des demandes relatives à la CPTAQ au sein des municipalités locales et des MRC (directeurs généraux, greffiers, directeurs de l’urbanisme, etc.).
Contact
Courriel: formation@admq.qc.ca
Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) 400, boul. Jean-Lesage, Hall Est, bureau 535 Québec Québec Canada G1K 8W1
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