RIM Jurisprudence: Le requérant n'a pas démontré l'existence d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'introduire son recours en contestation d'une évaluation foncière
Le jeudi 31 octobre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le requérant n'a pas démontré l'existence d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'introduire son recours en contestation d'une évaluation foncière
Saati c. Ville de Montréal

23 septembre 2024
2024EXP-2226  Intitulé : Saati c. Ville de Montréal, 2024 QCTAQ 07265 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires. . .

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