RIM Jurisprudence: L'expression «quelque autre forme de publicité partisane» qui se trouve à l'article 283 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités requiert plus que la simple présence d'un candidat sur les lieux d'un bureau de vote
Le jeudi 31 octobre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'expression «quelque autre forme de publicité partisane» qui se trouve à l'article 283 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités requiert plus que la simple présence d'un candidat sur les lieux d'un bureau de vote
Directeur général des élections du Québec c. Tassoni

30 septembre 2024
2024EXP-2292  Intitulé : Directeur général des élections du Québec c. Tassoni, 2024 QCCA 1187 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Mon. . .

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