RIM Jurisprudence: Le lot en cause, issu d'une rénovation cadastrale de lots remplissant les conditions d'exemption, bénéficie d'une exonération du droit de mutation en vertu de l'article 20 e.1) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Le jeudi 31 octobre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le lot en cause, issu d'une rénovation cadastrale de lots remplissant les conditions d'exemption, bénéficie d'une exonération du droit de mutation en vertu de l'article 20 e.1) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Panzera c. Ville de Montréal

30 septembre 2024
2024EXP-2293  Intitulé : Panzera c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 2485 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de :Â. . .

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